Proposition de renvoi: Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "Pour des impôts équitables. Stop aux abus de la concurrence fiscale (Initiative pour des impôts équitables)"

Conseil national · 17 juin 2010, 14:43 · Objet 09.031Pour des impôts équitables. Stop aux abus de la concurrence fiscale (Initiative pour des impôts équitables). Initiative populaire

Oui
117 (69 %)
Non
29 (17 %)
Abstention
24 (14 %)
N'ont pas voté
30
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Schelbert (rückweisen)

Au Bulletin officiel: Pour des impôts équitables. Stop aux abus de la concurrence fiscale (Initiative pour des impôts équitables). Initiative populaire

Objet parlementaire: Pour des impôts équitables. Stop aux abus de la concurrence fiscale (Initiative pour des impôts équitables). Initiative populaire (09.031)

Votation populaire: Initiative «Pour des impôts équitables» (28 nov. 2010, Rejeté · 41,5 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Groupe socialiste10 (28 %)5 (14 %)21 (58 %)6
Groupe PDC/PEV/PVL26 (84 %)2 (6 %)3 (10 %)5
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)22 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total117 (69 %)29 (17 %)24 (14 %)30

Liste nominative

Oui 117

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe libéral-radical 27

Groupe PDC/PEV/PVL 26

Groupe socialiste 10

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non 29

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe socialiste 5

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Abstention 24

Groupe socialiste 21

Groupe PDC/PEV/PVL 3

N'a pas participé 29

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe libéral-radical 8

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Groupe socialiste 5

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national