Proposition de renvoi: Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "Pour des impôts équitables. Stop aux abus de la concurrence fiscale (Initiative pour des impôts équitables)"

Conseil national · 17 juin 2010, 14:44 · Objet 09.031Pour des impôts équitables. Stop aux abus de la concurrence fiscale (Initiative pour des impôts équitables). Initiative populaire

Oui
131 (77 %)
Non
36 (21 %)
Abstention
4 (2 %)
N'ont pas voté
29
Oui signifie
Proposition de la commission
Non signifie
Antrag Ingold (rückweisen)

Au Bulletin officiel: Pour des impôts équitables. Stop aux abus de la concurrence fiscale (Initiative pour des impôts équitables). Initiative populaire

Objet parlementaire: Pour des impôts équitables. Stop aux abus de la concurrence fiscale (Initiative pour des impôts équitables). Initiative populaire (09.031)

Votation populaire: Initiative «Pour des impôts équitables» (28 nov. 2010, Rejeté · 41,5 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre48 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)11
Groupe socialiste26 (70 %)8 (22 %)3 (8 %)5
Groupe PDC/PEV/PVL25 (81 %)6 (19 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)22 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total131 (77 %)36 (21 %)4 (2 %)29

Liste nominative

Oui 131

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe libéral-radical 27

Groupe socialiste 26

Groupe PDC/PEV/PVL 25

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non 36

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe socialiste 8

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Abstention 4

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 28

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe libéral-radical 8

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Groupe socialiste 4

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national