Vote final: Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

Conseil national · 18 juin 2010, 11:28 · Objet 02.440LP. Limiter le privilège des créances accordé aux salariés

Oui
5 (83 %)
Non
1 (17 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
194

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)56
Groupe socialiste1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)41
Groupe PDC/PEV/PVL00036
Groupe libéral-radical0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)34
Groupe des VERT-E-S00022
Groupe bourgeois-démocratique0005
Total5 (83 %)1 (17 %)0 (0 %)194

Liste nominative

Oui 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 1

Non 1

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 193

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national