Vote final: Loi fédérale portant modification de lois fédérales en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale

Conseil national · 18 juin 2010, 11:32 · Objet 08.034Cour pénale internationale. Mise en oeuvre du Statut de Rome

Oui
135 (71 %)
Non
54 (28 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
10

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (5 %)54 (95 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC/PEV/PVL34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical32 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)2
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total135 (71 %)54 (28 %)1 (1 %)10

Liste nominative

Oui 135

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Abstention 1

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe socialiste 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national