Vote final: Arrêté fédéral portant approbation du protocole à la convention entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique contre les doubles impositions

Conseil national · 18 juin 2010, 11:59 · Objet 09.094Double imposition. Convention avec les Etats-Unis d'Amérique

Oui
133 (69 %)
Non
55 (29 %)
Abstention
4 (2 %)
N'ont pas voté
8

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)55 (93 %)3 (5 %)1
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC/PEV/PVL33 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)2
Groupe libéral-radical33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total133 (69 %)55 (29 %)4 (2 %)8

Liste nominative

Oui 133

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstention 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe PDC/PEV/PVL 1

N'a pas participé 7

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national