Vote final: Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

Conseil national · 18 juin 2010, 11:29 · Objet 02.440LP. Limiter le privilège des créances accordé aux salariés

Oui
191 (99 %)
Non
2 (1 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
7

Au Bulletin officiel: LP. Limiter le privilège des créances accordé aux salariés

Objet parlementaire: LP. Limiter le privilège des créances accordé aux salariés (02.440)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre59 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC/PEV/PVL34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical32 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total191 (99 %)2 (1 %)0 (0 %)7

Liste nominative

Oui 191

Groupe de l'Union démocratique du Centre 59

Groupe socialiste 40

Groupe PDC/PEV/PVL 34

Groupe libéral-radical 32

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe bourgeois-démocratique 4

Non 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 6

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe socialiste 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national