Entrée en matière: Loi fédérale sur la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées (Loi sur la restitution des avoirs illicites, LRAI)

Conseil national · 13 sept. 2010, 17:37 · Objet 10.039Loi sur la restitution des avoirs illicites

Oui
120 (71 %)
Non
50 (29 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
30
Oui signifie
Proposition de la majorité (entrer en matière)
Non signifie
Proposition de la minorité Nidegger (ne pas entrer en matière)

Au Bulletin officiel: Loi sur la restitution des avoirs illicites

Objet parlementaire: Loi sur la restitution des avoirs illicites (10.039)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)50 (100 %)0 (0 %)10
Groupe socialiste34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe PDC/PEV/PVL32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total120 (71 %)50 (29 %)0 (0 %)30

Liste nominative

Oui 120

Groupe socialiste 34

Groupe PDC/PEV/PVL 32

Groupe libéral-radical 29

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe bourgeois-démocratique 3

Non 50

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

N'a pas participé 29

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Groupe socialiste 7

Groupe libéral-radical 6

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe bourgeois-démocratique 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national