Art. 3, Abs. 2: Loi fédérale sur la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées (Loi sur la restitution des avoirs illicites, LRAI)

Conseil national · 13 sept. 2010, 18:00 · Objet 10.039Loi sur la restitution des avoirs illicites

Oui
104 (67 %)
Non
51 (33 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
44
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Nidegger

Au Bulletin officiel: Loi sur la restitution des avoirs illicites

Objet parlementaire: Loi sur la restitution des avoirs illicites (10.039)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)50 (100 %)0 (0 %)10
Groupe socialiste31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Groupe PDC/PEV/PVL25 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)10
Groupe libéral-radical24 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)10
Groupe des VERT-E-S20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total104 (67 %)51 (33 %)1 (1 %)44

Liste nominative

Oui 104

Groupe socialiste 31

Groupe PDC/PEV/PVL 25

Groupe libéral-radical 24

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe bourgeois-démocratique 4

Non 51

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Abstention 1

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 43

Groupe socialiste 10

Groupe PDC/PEV/PVL 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Groupe libéral-radical 10

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national