Art. 4: Loi fédérale sur la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées (Loi sur la restitution des avoirs illicites, LRAI)

Conseil national · 13 sept. 2010, 18:16 · Objet 10.039Loi sur la restitution des avoirs illicites

Oui
58 (34 %)
Non
112 (65 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
29
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Huber

Au Bulletin officiel: Loi sur la restitution des avoirs illicites

Objet parlementaire: Loi sur la restitution des avoirs illicites (10.039)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)50 (98 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe PDC/PEV/PVL4 (13 %)27 (84 %)1 (3 %)4
Groupe libéral-radical0 (0 %)31 (100 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S19 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)4 (100 %)0 (0 %)1
Total58 (34 %)112 (65 %)1 (1 %)29

Liste nominative

Oui 58

Groupe socialiste 34

Groupe des VERT-E-S 19

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non 112

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe libéral-radical 31

Groupe PDC/PEV/PVL 27

Groupe bourgeois-démocratique 4

Abstention 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

N'a pas participé 28

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe socialiste 7

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe libéral-radical 4

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national