Art. 5, Abs. 2, Bst. b: Loi fédérale sur la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées (Loi sur la restitution des avoirs illicites, LRAI)

Conseil national · 13 sept. 2010, 18:31 · Objet 10.039Loi sur la restitution des avoirs illicites

Oui
118 (70 %)
Non
49 (29 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
32
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Nidegger

Au Bulletin officiel: Loi sur la restitution des avoirs illicites

Objet parlementaire: Loi sur la restitution des avoirs illicites (10.039)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)49 (100 %)0 (0 %)11
Groupe socialiste34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe PDC/PEV/PVL32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical28 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)6
Groupe des VERT-E-S20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total118 (70 %)49 (29 %)1 (1 %)32

Liste nominative

Oui 118

Groupe socialiste 34

Groupe PDC/PEV/PVL 32

Groupe libéral-radical 28

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe bourgeois-démocratique 4

Non 49

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Abstention 1

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 31

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe socialiste 7

Groupe libéral-radical 6

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national