Art. 6: Loi fédérale sur la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées (Loi sur la restitution des avoirs illicites, LRAI)

Conseil national · 13 sept. 2010, 18:39 · Objet 10.039Loi sur la restitution des avoirs illicites

Oui
1 (100 %)
Non
0 (0 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
199
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Nidegger

Objet parlementaire: Loi sur la restitution des avoirs illicites (10.039)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre00060
Groupe socialiste00042
Groupe PDC/PEV/PVL1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)35
Groupe libéral-radical00035
Groupe des VERT-E-S00022
Groupe bourgeois-démocratique0005
Total1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)199

Liste nominative

Oui 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

N'a pas participé 198

Groupe de l'Union démocratique du Centre 60

Groupe socialiste 41

Groupe libéral-radical 35

Groupe PDC/PEV/PVL 35

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe bourgeois-démocratique 5

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national