Art. 7, Bst. b, Ziff. 1: Loi fédérale sur la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées (Loi sur la restitution des avoirs illicites, LRAI)

Conseil national · 13 sept. 2010, 19:02 · Objet 10.039Loi sur la restitution des avoirs illicites

Oui
105 (68 %)
Non
49 (32 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
46
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Nidegger

Au Bulletin officiel: Loi sur la restitution des avoirs illicites

Objet parlementaire: Loi sur la restitution des avoirs illicites (10.039)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)48 (100 %)0 (0 %)12
Groupe socialiste29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)13
Groupe PDC/PEV/PVL31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)12
Groupe des VERT-E-S17 (94 %)1 (6 %)0 (0 %)4
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total105 (68 %)49 (32 %)0 (0 %)46

Liste nominative

Oui 105

Groupe PDC/PEV/PVL 31

Groupe socialiste 29

Groupe libéral-radical 23

Groupe des VERT-E-S 17

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non 49

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe des VERT-E-S 1

N'a pas participé 45

Groupe socialiste 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 12

Groupe libéral-radical 12

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Groupe des VERT-E-S 4

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national