Art. 8: Loi fédérale sur la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées (Loi sur la restitution des avoirs illicites, LRAI)

Conseil national · 13 sept. 2010, 19:07 · Objet 10.039Loi sur la restitution des avoirs illicites

Oui
94 (67 %)
Non
46 (33 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
60
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Nidegger

Au Bulletin officiel: Loi sur la restitution des avoirs illicites

Objet parlementaire: Loi sur la restitution des avoirs illicites (10.039)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)46 (100 %)0 (0 %)14
Groupe socialiste27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)15
Groupe PDC/PEV/PVL25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Groupe libéral-radical21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)14
Groupe des VERT-E-S16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total94 (67 %)46 (33 %)0 (0 %)60

Liste nominative

Oui 94

Groupe socialiste 27

Groupe PDC/PEV/PVL 25

Groupe libéral-radical 21

Groupe des VERT-E-S 16

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non 46

Groupe de l'Union démocratique du Centre 46

N'a pas participé 59

Groupe socialiste 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 14

Groupe libéral-radical 14

Groupe PDC/PEV/PVL 11

Groupe des VERT-E-S 6

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national