Art. 10, Abs. 1: Loi fédérale sur la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées (Loi sur la restitution des avoirs illicites, LRAI)

Conseil national · 13 sept. 2010, 19:30 · Objet 10.039Loi sur la restitution des avoirs illicites

Oui
105 (68 %)
Non
48 (31 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
45
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Nidegger

Au Bulletin officiel: Loi sur la restitution des avoirs illicites

Objet parlementaire: Loi sur la restitution des avoirs illicites (10.039)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)48 (98 %)0 (0 %)11
Groupe socialiste29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)13
Groupe PDC/PEV/PVL30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical23 (92 %)0 (0 %)2 (8 %)10
Groupe des VERT-E-S17 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total105 (68 %)48 (31 %)2 (1 %)45

Liste nominative

Oui 105

Groupe PDC/PEV/PVL 30

Groupe socialiste 29

Groupe libéral-radical 23

Groupe des VERT-E-S 17

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non 48

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Abstention 2

Groupe libéral-radical 2

N'a pas participé 44

Groupe socialiste 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe libéral-radical 10

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Groupe des VERT-E-S 5

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national