Art. 6: Loi fédérale sur la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées (Loi sur la restitution des avoirs illicites, LRAI)

Conseil national · 13 sept. 2010, 18:55 · Objet 10.039Loi sur la restitution des avoirs illicites

Oui
117 (70 %)
Non
49 (30 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
34
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Nidegger

Au Bulletin officiel: Loi sur la restitution des avoirs illicites

Objet parlementaire: Loi sur la restitution des avoirs illicites (10.039)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)49 (100 %)0 (0 %)11
Groupe socialiste34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe PDC/PEV/PVL32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe des VERT-E-S20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total117 (70 %)49 (30 %)0 (0 %)34

Liste nominative

Oui 117

Groupe socialiste 34

Groupe PDC/PEV/PVL 32

Groupe libéral-radical 26

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non 49

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

N'a pas participé 33

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe libéral-radical 9

Groupe socialiste 7

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe des VERT-E-S 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national