Art. 9, Abs. 6: Loi fédérale sur la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées (Loi sur la restitution des avoirs illicites, LRAI)

Conseil national · 13 sept. 2010, 19:20 · Objet 10.039Loi sur la restitution des avoirs illicites

Oui
109 (69 %)
Non
49 (31 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
41
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Sommaruga Carlo

Au Bulletin officiel: Loi sur la restitution des avoirs illicites

Objet parlementaire: Loi sur la restitution des avoirs illicites (10.039)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste0 (0 %)33 (100 %)0 (0 %)9
Groupe PDC/PEV/PVL32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)12
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)16 (94 %)1 (6 %)5
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total109 (69 %)49 (31 %)1 (1 %)41

Liste nominative

Oui 109

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe PDC/PEV/PVL 32

Groupe libéral-radical 23

Groupe bourgeois-démocratique 3

Non 49

Groupe socialiste 33

Groupe des VERT-E-S 16

Abstention 1

Groupe des VERT-E-S 1

N'a pas participé 40

Groupe libéral-radical 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe socialiste 8

Groupe des VERT-E-S 5

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe bourgeois-démocratique 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national