Art. 7d, Abs. 2 und 3: Loi fédérale sur la sauvegarde de la démocratie, de l'Etat de droit et de la capacité d'action dans les situations extraordinaires

Conseil national · 13 sept. 2010, 20:55 · Objet 09.402Sauvegarde de la démocratie, de l'Etat de droit et de la capacité d'action dans les situations extraordinaires

Oui
110 (63 %)
Non
65 (37 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
25
Oui signifie
Proposition de la minorité Fluri
Non signifie
Proposition du Conseil fédéral

Au Bulletin officiel: Sauvegarde de la démocratie, de l'Etat de droit et de la capacité d'action dans les situations extraordinaires

Objet parlementaire: Sauvegarde de la démocratie, de l'Etat de droit et de la capacité d'action dans les situations extraordinaires (09.402)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (5 %)52 (95 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe PDC/PEV/PVL21 (62 %)13 (38 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total110 (63 %)65 (37 %)0 (0 %)25

Liste nominative

Oui 110

Groupe socialiste 33

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC/PEV/PVL 21

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Non 65

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe PDC/PEV/PVL 13

N'a pas participé 24

Groupe socialiste 8

Groupe libéral-radical 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national