Droit des sociétés. Application du principe du "Cassis de Dijon"

Conseil national · 14 sept. 2010, 14:49 · Objet 09.432

Oui
120 (65 %)
Non
63 (34 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
15
Oui signifie
Proposition de la majorité (ne pas donner suite)
Non signifie
Proposition de la minorité Kaufmann (donner suite)

Au Bulletin officiel: Droit des sociétés. Application du principe du "Cassis de Dijon"

Objet parlementaire: Droit des sociétés. Application du principe du "Cassis de Dijon" (09.432)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)57 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe PDC/PEV/PVL27 (79 %)6 (18 %)1 (3 %)2
Groupe libéral-radical32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S21 (95 %)0 (0 %)1 (5 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total120 (65 %)63 (34 %)2 (1 %)15

Liste nominative

Oui 120

Groupe socialiste 35

Groupe libéral-radical 32

Groupe PDC/PEV/PVL 27

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non 63

Groupe de l'Union démocratique du Centre 57

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Abstention 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

N'a pas participé 14

Groupe socialiste 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 3

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national