Art. 72a, Abs. 1, Bst. c: Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (Financement des institutions de prévoyance de corporations de droit public)

Conseil national · 15 sept. 2010, 19:51 · Objet 08.069LPP. Financement des institutions de prévoyance du droit public

Oui
119 (67 %)
Non
53 (30 %)
Abstention
6 (3 %)
N'ont pas voté
22
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité I Rechsteiner Paul

Au Bulletin officiel: LPP. Financement des institutions de prévoyance du droit public

Objet parlementaire: LPP. Financement des institutions de prévoyance du droit public (08.069)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S1 (5 %)14 (67 %)6 (29 %)1
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total119 (67 %)53 (30 %)6 (3 %)22

Liste nominative

Oui 119

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe PDC/PEV/PVL 32

Groupe libéral-radical 28

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe des VERT-E-S 1

Non 53

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 14

Abstention 6

Groupe des VERT-E-S 6

N'a pas participé 21

Groupe libéral-radical 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national