Art. 72a, Abs. 1, Bst. d: Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (Financement des institutions de prévoyance de corporations de droit public)

Conseil national · 15 sept. 2010, 19:55 · Objet 08.069LPP. Financement des institutions de prévoyance du droit public

Oui
99 (64 %)
Non
55 (36 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
46
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Weber-Gobet

Au Bulletin officiel: LPP. Financement des institutions de prévoyance du droit public

Objet parlementaire: LPP. Financement des institutions de prévoyance du droit public (08.069)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre47 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)13
Groupe socialiste0 (0 %)34 (100 %)0 (0 %)8
Groupe PDC/PEV/PVL24 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)11
Groupe libéral-radical23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)12
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)20 (100 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total99 (64 %)55 (36 %)0 (0 %)46

Liste nominative

Oui 99

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Groupe PDC/PEV/PVL 24

Groupe libéral-radical 23

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non 55

Groupe socialiste 34

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe PDC/PEV/PVL 1

N'a pas participé 45

Groupe de l'Union démocratique du Centre 13

Groupe libéral-radical 12

Groupe PDC/PEV/PVL 11

Groupe socialiste 7

Groupe des VERT-E-S 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national