Art. 28 und Art. 34: Loi fédérale sur la sauvegarde de la démocratie, de l'Etat de droit et de la capacité d'action dans les situations extraordinaires

Conseil national · 16 sept. 2010, 10:21 · Objet 09.402Sauvegarde de la démocratie, de l'Etat de droit et de la capacité d'action dans les situations extraordinaires

Oui
138 (97 %)
Non
4 (3 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
58
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition du Conseil fédéral

Au Bulletin officiel: Sauvegarde de la démocratie, de l'Etat de droit et de la capacité d'action dans les situations extraordinaires

Objet parlementaire: Sauvegarde de la démocratie, de l'Etat de droit et de la capacité d'action dans les situations extraordinaires (09.402)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Groupe socialiste27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)15
Groupe PDC/PEV/PVL19 (83 %)4 (17 %)0 (0 %)13
Groupe libéral-radical22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)13
Groupe des VERT-E-S17 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total138 (97 %)4 (3 %)0 (0 %)58

Liste nominative

Oui 138

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe socialiste 27

Groupe libéral-radical 22

Groupe PDC/PEV/PVL 19

Groupe des VERT-E-S 17

Groupe bourgeois-démocratique 4

Non 4

Groupe PDC/PEV/PVL 4

N'a pas participé 57

Groupe socialiste 14

Groupe PDC/PEV/PVL 13

Groupe libéral-radical 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe des VERT-E-S 5

Groupe bourgeois-démocratique 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national