Art. 28 und Art. 34: Loi fédérale sur la sauvegarde de la démocratie, de l'Etat de droit et de la capacité d'action dans les situations extraordinaires

Conseil national · 16 sept. 2010, 10:22 · Objet 09.402Sauvegarde de la démocratie, de l'Etat de droit et de la capacité d'action dans les situations extraordinaires

Oui
96 (68 %)
Non
45 (32 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
59
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Heim

Au Bulletin officiel: Sauvegarde de la démocratie, de l'Etat de droit et de la capacité d'action dans les situations extraordinaires

Objet parlementaire: Sauvegarde de la démocratie, de l'Etat de droit et de la capacité d'action dans les situations extraordinaires (09.402)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre48 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)12
Groupe socialiste0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)14
Groupe PDC/PEV/PVL22 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)13
Groupe libéral-radical22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)13
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)16 (100 %)0 (0 %)6
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total96 (68 %)45 (32 %)0 (0 %)59

Liste nominative

Oui 96

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe libéral-radical 22

Groupe PDC/PEV/PVL 22

Groupe bourgeois-démocratique 4

Non 45

Groupe socialiste 28

Groupe des VERT-E-S 16

Groupe PDC/PEV/PVL 1

N'a pas participé 58

Groupe PDC/PEV/PVL 13

Groupe socialiste 13

Groupe libéral-radical 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 12

Groupe des VERT-E-S 6

Groupe bourgeois-démocratique 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national