Limiter à un million de francs au plus le montant des indemnités de départ que les entreprises peuvent déduire fiscalement

Conseil national · 16 sept. 2010, 12:41 · Objet 08.523

Oui
101 (64 %)
Non
54 (34 %)
Abstention
4 (3 %)
N'ont pas voté
41
Oui signifie
Proposition de la majorité (ne pas donner suite)
Non signifie
Proposition de la minorité Leutenegger Oberholzer (donner suite)

Au Bulletin officiel: Limiter à un million de francs au plus le montant des indemnités de départ que les entreprises peuvent déduire fiscalement / Limitation du montant déductible des bonus versés par millions / Traitement fiscal des bonus

Objet parlementaire: Limiter à un million de francs au plus le montant des indemnités de départ que les entreprises peuvent déduire fiscalement (08.523)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre48 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)11
Groupe socialiste0 (0 %)33 (100 %)0 (0 %)9
Groupe PDC/PEV/PVL23 (77 %)4 (13 %)3 (10 %)6
Groupe libéral-radical26 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)8
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)16 (100 %)0 (0 %)6
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total101 (64 %)54 (34 %)4 (3 %)41

Liste nominative

Oui 101

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe libéral-radical 26

Groupe PDC/PEV/PVL 23

Groupe bourgeois-démocratique 4

Non 54

Groupe socialiste 33

Groupe des VERT-E-S 16

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstention 4

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 40

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe socialiste 8

Groupe libéral-radical 8

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Groupe des VERT-E-S 6

Groupe bourgeois-démocratique 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national