Limitation du montant déductible des bonus versés par millions

Conseil national · 16 sept. 2010, 12:42 · Objet 09.4089

Oui
107 (63 %)
Non
62 (36 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
30
Oui signifie
Proposition de la majorité (rejeter la motion)
Non signifie
Proposition de la minorité Schelbert (adopter la motion)

Au Bulletin officiel: Limiter à un million de francs au plus le montant des indemnités de départ que les entreprises peuvent déduire fiscalement / Limitation du montant déductible des bonus versés par millions / Traitement fiscal des bonus

Objet parlementaire: Limitation du montant déductible des bonus versés par millions (09.4089)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe socialiste0 (0 %)35 (100 %)0 (0 %)7
Groupe PDC/PEV/PVL26 (79 %)7 (21 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical27 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)7
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)20 (100 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total107 (63 %)62 (36 %)1 (1 %)30

Liste nominative

Oui 107

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe libéral-radical 27

Groupe PDC/PEV/PVL 26

Groupe bourgeois-démocratique 4

Non 62

Groupe socialiste 35

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe PDC/PEV/PVL 7

Abstention 1

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 29

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Groupe libéral-radical 7

Groupe socialiste 6

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national