Art. 17b, Abs. 2 DBG und Art. 7b, Abs. 2 StHG: Loi fédérale sur l'imposition des participations de collaborateur

Conseil national · 16 sept. 2010, 13:36 · Objet 04.074Imposition des participations de collaborateur. Loi

Oui
102 (67 %)
Non
49 (32 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
47
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Leutenegger Oberholzer

Au Bulletin officiel: Imposition des participations de collaborateur. Loi

Objet parlementaire: Imposition des participations de collaborateur. Loi (04.074)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe socialiste0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)14
Groupe PDC/PEV/PVL26 (87 %)3 (10 %)1 (3 %)6
Groupe libéral-radical23 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)11
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)18 (100 %)0 (0 %)4
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total102 (67 %)49 (32 %)2 (1 %)47

Liste nominative

Oui 102

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe PDC/PEV/PVL 26

Groupe libéral-radical 23

Groupe bourgeois-démocratique 3

Non 49

Groupe socialiste 28

Groupe des VERT-E-S 18

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Abstention 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

N'a pas participé 46

Groupe socialiste 13

Groupe libéral-radical 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe bourgeois-démocratique 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national