Impôt forfaitaire. Eliminer tous les paradis fiscaux

Conseil national · 16 sept. 2010, 14:25 · Objet 09.3064

Oui
54 (32 %)
Non
115 (68 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
31
Oui signifie
Adopter la motion
Non signifie
Rejeter la motion

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)49 (100 %)0 (0 %)11
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe PDC/PEV/PVL0 (0 %)30 (100 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical0 (0 %)31 (100 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S17 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Total54 (32 %)115 (68 %)0 (0 %)31

Liste nominative

Non 115

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national