Entrée en matière: Loi fédérale sur la coordination entre la procédure d'asile et la procédure d'extradition

Conseil national · 20 sept. 2010, 19:21 · Objet 10.031Coordination entre la procédure d'asile et la procédure d'extradition. Loi

Oui
107 (66 %)
Non
54 (34 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
39
Oui signifie
Proposition de la majorité (entrer en matière)
Non signifie
Proposition de la minorité Schenker Silvia (ne pas entrer en matière)

Au Bulletin officiel: Coordination entre la procédure d'asile et la procédure d'extradition. Loi

Objet parlementaire: Coordination entre la procédure d'asile et la procédure d'extradition. Loi (10.031)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre47 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)12
Groupe socialiste0 (0 %)35 (100 %)0 (0 %)7
Groupe PDC/PEV/PVL27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)18 (100 %)0 (0 %)4
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total107 (66 %)54 (34 %)0 (0 %)39

Liste nominative

Oui 107

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC/PEV/PVL 27

Groupe bourgeois-démocratique 4

Non 54

Groupe socialiste 35

Groupe des VERT-E-S 18

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 37

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe PDC/PEV/PVL 9

Groupe socialiste 6

Groupe libéral-radical 6

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excusé 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national