Art. 727, Abs. 1, Ziff. 2: Code des obligations (Droit comptable)

Conseil national · 20 sept. 2010, 21:18 · Objet 08.011CO. Droit de la société anonyme et droit comptable

Oui
105 (58 %)
Non
72 (40 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
20
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité I Schwander

Au Bulletin officiel: CO. Droit de la société anonyme et droit comptable

Objet parlementaire: CO. Droit de la société anonyme et droit comptable (08.011)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)56 (100 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe PDC/PEV/PVL24 (75 %)7 (22 %)1 (3 %)4
Groupe libéral-radical22 (67 %)9 (27 %)2 (6 %)2
Groupe des VERT-E-S20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total105 (58 %)72 (40 %)3 (2 %)20

Liste nominative

Oui 105

Groupe socialiste 36

Groupe PDC/PEV/PVL 24

Groupe libéral-radical 22

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe bourgeois-démocratique 3

Non 72

Groupe de l'Union démocratique du Centre 56

Groupe libéral-radical 9

Groupe PDC/PEV/PVL 7

Abstention 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC/PEV/PVL 1

N'a pas participé 18

Groupe socialiste 5

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe libéral-radical 2

Excusé 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national