Art. 727, Abs. 1, Ziff. 2: Code des obligations (Droit comptable)

Conseil national · 20 sept. 2010, 21:19 · Objet 08.011CO. Droit de la société anonyme et droit comptable

Oui
126 (71 %)
Non
51 (29 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
22
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité II Leutenegger Oberholzer

Au Bulletin officiel: CO. Droit de la société anonyme et droit comptable

Objet parlementaire: CO. Droit de la société anonyme et droit comptable (08.011)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre55 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)36 (100 %)0 (0 %)6
Groupe PDC/PEV/PVL31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S4 (20 %)15 (75 %)1 (5 %)2
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total126 (71 %)51 (29 %)1 (1 %)22

Liste nominative

Oui 126

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe libéral-radical 33

Groupe PDC/PEV/PVL 31

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe bourgeois-démocratique 3

Non 51

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 15

Abstention 1

Groupe des VERT-E-S 1

N'a pas participé 20

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Groupe socialiste 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe libéral-radical 2

Excusé 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national