Art. 727, Abs. 1, Ziff. 2: Code des obligations (Droit comptable)

Conseil national · 20 sept. 2010, 21:20 · Objet 08.011CO. Droit de la société anonyme et droit comptable

Oui
75 (42 %)
Non
100 (56 %)
Abstention
4 (2 %)
N'ont pas voté
21
Oui signifie
Der so bereinigte Absatz
Non signifie
Proposition Ineichen

Au Bulletin officiel: CO. Droit de la société anonyme et droit comptable

Objet parlementaire: CO. Droit de la société anonyme et droit comptable (08.011)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)56 (100 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe PDC/PEV/PVL19 (61 %)9 (29 %)3 (10 %)5
Groupe libéral-radical0 (0 %)32 (97 %)1 (3 %)2
Groupe des VERT-E-S20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)3 (100 %)0 (0 %)2
Total75 (42 %)100 (56 %)4 (2 %)21

Liste nominative

Oui 75

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe PDC/PEV/PVL 19

Non 100

Groupe de l'Union démocratique du Centre 56

Groupe libéral-radical 32

Groupe PDC/PEV/PVL 9

Groupe bourgeois-démocratique 3

Abstention 4

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 19

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Groupe socialiste 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe libéral-radical 2

Excusé 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national