Art. 957, Abs. 1-2: Code des obligations (Droit comptable)

Conseil national · 20 sept. 2010, 21:40 · Objet 08.011CO. Droit de la société anonyme et droit comptable

Oui
66 (38 %)
Non
108 (62 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
25
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition Loepfe

Au Bulletin officiel: CO. Droit de la société anonyme et droit comptable

Objet parlementaire: CO. Droit de la société anonyme et droit comptable (08.011)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)55 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe PDC/PEV/PVL2 (7 %)27 (90 %)1 (3 %)6
Groupe libéral-radical5 (16 %)26 (84 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total66 (38 %)108 (62 %)1 (1 %)25

Liste nominative

Oui 66

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe libéral-radical 5

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Non 108

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe PDC/PEV/PVL 27

Groupe libéral-radical 26

Abstention 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

N'a pas participé 23

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Groupe socialiste 5

Groupe libéral-radical 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Excusé 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national