Art. 957, Abs. 1-2: Code des obligations (Droit comptable)

Conseil national · 20 sept. 2010, 21:40 · Objet 08.011CO. Droit de la société anonyme et droit comptable

Oui
58 (33 %)
Non
115 (65 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
24
Oui signifie
Proposition de la minorité Leutenegger Oberholzer
Non signifie
Proposition Loepfe

Au Bulletin officiel: CO. Droit de la société anonyme et droit comptable

Objet parlementaire: CO. Droit de la société anonyme et droit comptable (08.011)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)55 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe PDC/PEV/PVL0 (0 %)27 (90 %)3 (10 %)6
Groupe libéral-radical2 (6 %)30 (94 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)3 (100 %)0 (0 %)2
Total58 (33 %)115 (65 %)3 (2 %)24

Liste nominative

Oui 58

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe libéral-radical 2

Non 115

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC/PEV/PVL 27

Groupe bourgeois-démocratique 3

Abstention 3

Groupe PDC/PEV/PVL 3

N'a pas participé 22

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Groupe socialiste 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Excusé 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national