Art. 958d, Abs. 3: Code des obligations (Droit comptable)

Conseil national · 20 sept. 2010, 21:48 · Objet 08.011CO. Droit de la société anonyme et droit comptable

Oui
99 (61 %)
Non
63 (39 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
37
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Schwander/Kaufmann

Au Bulletin officiel: CO. Droit de la société anonyme et droit comptable

Objet parlementaire: CO. Droit de la société anonyme et droit comptable (08.011)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)54 (100 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)13
Groupe PDC/PEV/PVL19 (66 %)9 (31 %)1 (3 %)7
Groupe libéral-radical32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total99 (61 %)63 (39 %)1 (1 %)37

Liste nominative

Oui 99

Groupe libéral-radical 32

Groupe socialiste 29

Groupe PDC/PEV/PVL 19

Groupe des VERT-E-S 16

Groupe bourgeois-démocratique 3

Non 63

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe PDC/PEV/PVL 9

Abstention 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

N'a pas participé 35

Groupe socialiste 12

Groupe PDC/PEV/PVL 7

Groupe des VERT-E-S 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe libéral-radical 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

Excusé 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national