Art. 959c, Abs. 1, Ziff. 2bis: Code des obligations (Droit comptable)

Conseil national · 20 sept. 2010, 22:02 · Objet 08.011CO. Droit de la société anonyme et droit comptable

Oui
109 (69 %)
Non
48 (31 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
43
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Leutenegger Oberholzer

Au Bulletin officiel: CO. Droit de la société anonyme et droit comptable

Objet parlementaire: CO. Droit de la société anonyme et droit comptable (08.011)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste0 (0 %)30 (100 %)0 (0 %)12
Groupe PDC/PEV/PVL26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)18 (100 %)0 (0 %)4
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total109 (69 %)48 (31 %)0 (0 %)43

Liste nominative

Oui 109

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC/PEV/PVL 26

Groupe bourgeois-démocratique 3

Non 48

Groupe socialiste 30

Groupe des VERT-E-S 18

N'a pas participé 41

Groupe socialiste 11

Groupe PDC/PEV/PVL 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe libéral-radical 6

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe bourgeois-démocratique 2

Excusé 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national