Art. 960, Abs. 1: Code des obligations (Droit comptable)

Conseil national · 20 sept. 2010, 22:08 · Objet 08.011CO. Droit de la société anonyme et droit comptable

Oui
90 (60 %)
Non
61 (40 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
49
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Vischer

Au Bulletin officiel: CO. Droit de la société anonyme et droit comptable

Objet parlementaire: CO. Droit de la société anonyme et droit comptable (08.011)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre46 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)14
Groupe socialiste0 (0 %)30 (100 %)0 (0 %)12
Groupe PDC/PEV/PVL11 (46 %)13 (54 %)0 (0 %)12
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)18 (100 %)0 (0 %)4
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total90 (60 %)61 (40 %)0 (0 %)49

Liste nominative

Oui 90

Groupe de l'Union démocratique du Centre 46

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC/PEV/PVL 11

Groupe bourgeois-démocratique 3

Non 61

Groupe socialiste 30

Groupe des VERT-E-S 18

Groupe PDC/PEV/PVL 13

N'a pas participé 47

Groupe de l'Union démocratique du Centre 13

Groupe PDC/PEV/PVL 12

Groupe socialiste 11

Groupe libéral-radical 5

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe bourgeois-démocratique 2

Excusé 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national