Art. 960b, Ziff. 2: Code des obligations (Droit comptable)

Conseil national · 20 sept. 2010, 22:22 · Objet 08.011CO. Droit de la société anonyme et droit comptable

Oui
69 (44 %)
Non
89 (56 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
42
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Fluri

Au Bulletin officiel: CO. Droit de la société anonyme et droit comptable

Objet parlementaire: CO. Droit de la société anonyme et droit comptable (08.011)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)50 (100 %)0 (0 %)10
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe PDC/PEV/PVL12 (52 %)11 (48 %)0 (0 %)13
Groupe libéral-radical0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S18 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total69 (44 %)89 (56 %)0 (0 %)42

Liste nominative

Oui 69

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 18

Groupe PDC/PEV/PVL 12

Groupe bourgeois-démocratique 3

Non 89

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC/PEV/PVL 11

N'a pas participé 40

Groupe PDC/PEV/PVL 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe libéral-radical 7

Groupe socialiste 5

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe bourgeois-démocratique 2

Excusé 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national