Art. 15 Proposition de la conférence de conciliation: Loi sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération (Loi sur l'usage de la contrainte, LUsC)

Conseil national · 18 mars 2008, 11:08 · Objet 06.009Loi sur l'usage de la contrainte

Oui
115 (61 %)
Non
71 (38 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
11
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité (rejetter la proposition)

Au Bulletin officiel: Loi sur l'usage de la contrainte

Objet parlementaire: Loi sur l'usage de la contrainte (06.009)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre61 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL24 (69 %)8 (23 %)3 (9 %)1
Groupe radical-libéral29 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)22 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total115 (61 %)71 (38 %)3 (2 %)11

Liste nominative

Oui 115

Groupe de l'Union démocratique du Centre 61

Groupe radical-libéral 29

Groupe PDC/PEV/PVL 24

Non inscrit 1

Non 71

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe PDC/PEV/PVL 8

Groupe radical-libéral 1

Abstention 3

Groupe PDC/PEV/PVL 3

N'a pas participé 9

Groupe radical-libéral 5

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Excusé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national