Art. 960e, Abs. 1: Code des obligations (Droit comptable)

Conseil national · 20 sept. 2010, 22:27 · Objet 08.011CO. Droit de la société anonyme et droit comptable

Oui
77 (54 %)
Non
65 (46 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
58
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Vischer

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)17
Groupe socialiste0 (0 %)33 (100 %)0 (0 %)9
Groupe PDC/PEV/PVL11 (48 %)12 (52 %)0 (0 %)13
Groupe libéral-radical23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)12
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)17 (100 %)0 (0 %)5
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)3 (100 %)0 (0 %)2
Total77 (54 %)65 (46 %)0 (0 %)58

Liste nominative

Excusé 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national