Art. 961, Abs. 2: Code des obligations (Droit comptable)

Conseil national · 20 sept. 2010, 22:35 · Objet 08.011CO. Droit de la société anonyme et droit comptable

Oui
89 (56 %)
Non
70 (44 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
41
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Stamm

Au Bulletin officiel: CO. Droit de la société anonyme et droit comptable

Objet parlementaire: CO. Droit de la société anonyme et droit comptable (08.011)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (100 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe PDC/PEV/PVL21 (84 %)4 (16 %)0 (0 %)11
Groupe libéral-radical13 (50 %)13 (50 %)0 (0 %)9
Groupe des VERT-E-S17 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total89 (56 %)70 (44 %)0 (0 %)41

Liste nominative

Oui 89

Groupe socialiste 35

Groupe PDC/PEV/PVL 21

Groupe des VERT-E-S 17

Groupe libéral-radical 13

Groupe bourgeois-démocratique 3

Non 70

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe libéral-radical 13

Groupe PDC/PEV/PVL 4

N'a pas participé 39

Groupe PDC/PEV/PVL 11

Groupe libéral-radical 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe socialiste 6

Groupe des VERT-E-S 5

Groupe bourgeois-démocratique 2

Excusé 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national