Art. 961c, Abs. 2, Ziff. 6: Code des obligations (Droit comptable)

Conseil national · 20 sept. 2010, 22:47 · Objet 08.011CO. Droit de la société anonyme et droit comptable

Oui
102 (65 %)
Non
55 (35 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
43
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Vischer

Au Bulletin officiel: CO. Droit de la société anonyme et droit comptable

Objet parlementaire: CO. Droit de la société anonyme et droit comptable (08.011)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Groupe socialiste0 (0 %)35 (100 %)0 (0 %)7
Groupe PDC/PEV/PVL25 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)9
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)18 (100 %)0 (0 %)4
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total102 (65 %)55 (35 %)0 (0 %)43

Liste nominative

Oui 102

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe libéral-radical 25

Groupe PDC/PEV/PVL 25

Groupe bourgeois-démocratique 3

Non 55

Groupe socialiste 35

Groupe des VERT-E-S 18

Groupe PDC/PEV/PVL 2

N'a pas participé 41

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Groupe libéral-radical 10

Groupe PDC/PEV/PVL 9

Groupe socialiste 6

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe bourgeois-démocratique 2

Excusé 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national