Art. 961cbis: Code des obligations (Droit comptable)

Conseil national · 20 sept. 2010, 23:05 · Objet 08.011CO. Droit de la société anonyme et droit comptable

Oui
105 (63 %)
Non
57 (34 %)
Abstention
4 (2 %)
N'ont pas voté
34
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité von Graffenried

Au Bulletin officiel: CO. Droit de la société anonyme et droit comptable

Objet parlementaire: CO. Droit de la société anonyme et droit comptable (08.011)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre54 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste0 (0 %)35 (100 %)0 (0 %)7
Groupe PDC/PEV/PVL22 (79 %)4 (14 %)2 (7 %)8
Groupe libéral-radical27 (93 %)0 (0 %)2 (7 %)6
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)18 (100 %)0 (0 %)4
Groupe bourgeois-démocratique2 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Total105 (63 %)57 (34 %)4 (2 %)34

Liste nominative

Oui 105

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe libéral-radical 27

Groupe PDC/PEV/PVL 22

Groupe bourgeois-démocratique 2

Non 57

Groupe socialiste 35

Groupe des VERT-E-S 18

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Abstention 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC/PEV/PVL 2

N'a pas participé 32

Groupe PDC/PEV/PVL 8

Groupe libéral-radical 6

Groupe socialiste 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe bourgeois-démocratique 3

Excusé 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national