Art. 961d, Abs. 2, Ziff. 1: Code des obligations (Droit comptable)

Conseil national · 20 sept. 2010, 23:13 · Objet 08.011CO. Droit de la société anonyme et droit comptable

Oui
109 (71 %)
Non
45 (29 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
46
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Leutenegger Oberholzer

Au Bulletin officiel: CO. Droit de la société anonyme et droit comptable

Objet parlementaire: CO. Droit de la société anonyme et droit comptable (08.011)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)15
Groupe PDC/PEV/PVL26 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)8
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)16 (100 %)0 (0 %)6
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total109 (71 %)45 (29 %)0 (0 %)46

Liste nominative

Oui 109

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe libéral-radical 27

Groupe PDC/PEV/PVL 26

Groupe bourgeois-démocratique 3

Non 45

Groupe socialiste 27

Groupe des VERT-E-S 16

Groupe PDC/PEV/PVL 2

N'a pas participé 44

Groupe socialiste 14

Groupe PDC/PEV/PVL 8

Groupe libéral-radical 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe des VERT-E-S 6

Groupe bourgeois-démocratique 2

Excusé 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national