Ordnungsantrag Markwalder (Behandlung des Geschäftes in Kategorie IV): Code des obligations (Droit comptable)

Conseil national · 20 sept. 2010, 23:14 · Objet 08.011CO. Droit de la société anonyme et droit comptable

Oui
85 (53 %)
Non
75 (47 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
40

Au Bulletin officiel: CO. Droit de la société anonyme et droit comptable

Objet parlementaire: CO. Droit de la société anonyme et droit comptable (08.011)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre17 (32 %)36 (68 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste26 (81 %)6 (19 %)0 (0 %)10
Groupe PDC/PEV/PVL13 (48 %)14 (52 %)0 (0 %)9
Groupe libéral-radical26 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)8
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)18 (100 %)0 (0 %)4
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total85 (53 %)75 (47 %)0 (0 %)40

Liste nominative

Oui 85

Groupe libéral-radical 26

Groupe socialiste 26

Groupe de l'Union démocratique du Centre 17

Groupe PDC/PEV/PVL 13

Groupe bourgeois-démocratique 3

Non 75

Groupe de l'Union démocratique du Centre 36

Groupe des VERT-E-S 18

Groupe PDC/PEV/PVL 14

Groupe socialiste 6

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 38

Groupe socialiste 9

Groupe PDC/PEV/PVL 9

Groupe libéral-radical 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe bourgeois-démocratique 2

Excusé 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national