Art. 24c, Abs. 2: Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT)

Conseil national · 21 sept. 2010, 12:54 · Objet 07.062LAT. Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Mesures d'accompagnement liées à l'abrogation de la LFAIE

Oui
115 (64 %)
Non
64 (36 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
20
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Stump

Au Bulletin officiel: LAT. Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Mesures d'accompagnement liées à l'abrogation de la LFAIE

Objet parlementaire: LAT. Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Mesures d'accompagnement liées à l'abrogation de la LFAIE (07.062)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste0 (0 %)36 (100 %)0 (0 %)6
Groupe PDC/PEV/PVL25 (76 %)7 (21 %)1 (3 %)3
Groupe libéral-radical32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)21 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total115 (64 %)64 (36 %)1 (1 %)20

Liste nominative

Oui 115

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe libéral-radical 32

Groupe PDC/PEV/PVL 25

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non 64

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe PDC/PEV/PVL 7

Abstention 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

N'a pas participé 18

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe socialiste 5

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe libéral-radical 3

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national