II Übergangsbestimmungen, Abs. 1: Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT)

Conseil national · 21 sept. 2010, 13:05 · Objet 07.062LAT. Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Mesures d'accompagnement liées à l'abrogation de la LFAIE

Oui
112 (65 %)
Non
60 (35 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
28
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Girod

Au Bulletin officiel: LAT. Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Mesures d'accompagnement liées à l'abrogation de la LFAIE

Objet parlementaire: LAT. Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Mesures d'accompagnement liées à l'abrogation de la LFAIE (07.062)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste0 (0 %)36 (100 %)0 (0 %)6
Groupe PDC/PEV/PVL30 (91 %)3 (9 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)21 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total112 (65 %)60 (35 %)0 (0 %)28

Liste nominative

Oui 112

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe PDC/PEV/PVL 30

Groupe libéral-radical 28

Groupe bourgeois-démocratique 3

Non 60

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe PDC/PEV/PVL 3

N'a pas participé 26

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe libéral-radical 7

Groupe socialiste 5

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national