N'accorder l'entraide administrative et judiciaire qu'en cas de fraude

Conseil national · 21 sept. 2010, 14:54 · Objet 09.461

Oui
101 (62 %)
Non
63 (38 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
36
Oui signifie
Proposition de la majorité (ne pas donner suite)
Non signifie
Proposition de la minorité Kaufmann (donner suite)

Au Bulletin officiel: N'accorder l'entraide administrative et judiciaire qu'en cas de fraude

Objet parlementaire: N'accorder l'entraide administrative et judiciaire qu'en cas de fraude (09.461)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)55 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe PDC/PEV/PVL21 (72 %)8 (28 %)0 (0 %)7
Groupe libéral-radical23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)12
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Total101 (62 %)63 (38 %)0 (0 %)36

Liste nominative

Oui 101

Groupe socialiste 35

Groupe libéral-radical 23

Groupe PDC/PEV/PVL 21

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe bourgeois-démocratique 1

Non 63

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe PDC/PEV/PVL 8

N'a pas participé 34

Groupe libéral-radical 12

Groupe PDC/PEV/PVL 7

Groupe socialiste 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national