gilt auch für die Motion 08.3524 (gleich lautende Motion): Création d'une loi fédérale sur l'harmonisation du droit de la construction

Conseil national · 22 sept. 2010, 20:47 · Objet 08.3523

Oui
148 (98 %)
Non
3 (2 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
49
Oui signifie
Adopter la motion
Non signifie
Rejeter la motion

Au Bulletin officiel: Création d'une loi fédérale sur l'harmonisation du droit de la construction / Création d'une loi fédérale sur l'harmonisation du droit de la construction

Objet parlementaire: Création d'une loi fédérale sur l'harmonisation du droit de la construction (08.3523)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre45 (94 %)3 (6 %)0 (0 %)12
Groupe socialiste31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Groupe PDC/PEV/PVL32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)14
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total148 (98 %)3 (2 %)0 (0 %)49

Liste nominative

Oui 148

Groupe de l'Union démocratique du Centre 45

Groupe PDC/PEV/PVL 32

Groupe socialiste 31

Groupe libéral-radical 21

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

N'a pas participé 48

Groupe libéral-radical 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 12

Groupe socialiste 10

Groupe des VERT-E-S 8

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national