Règles impératives du droit international. Définition

Conseil national · 28 sept. 2010, 14:52 · Objet 09.466

Oui
117 (66 %)
Non
56 (31 %)
Abstention
5 (3 %)
N'ont pas voté
22
Oui signifie
Proposition de la majorité (ne pas donner suite)
Non signifie
Proposition de la minorité Joder (donner suite)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)56 (100 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe PDC/PEV/PVL32 (91 %)0 (0 %)3 (9 %)1
Groupe libéral-radical24 (92 %)0 (0 %)2 (8 %)9
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total117 (66 %)56 (31 %)5 (3 %)22

Liste nominative

Oui 117

Abstention 5

Groupe libéral-radical 2

N'a pas participé 21

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national