Art. 3, Abs. 2 und 3: Loi fédérale sur l'organisation de La Poste Suisse (Loi sur l'organisation de la Poste, LOP)

Conseil national · 29 sept. 2010, 13:27 · Objet 09.050Organisation de la Poste Suisse. Loi

Oui
101 (58 %)
Non
67 (38 %)
Abstention
7 (4 %)
N'ont pas voté
25
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Fehr Jacqueline

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre47 (96 %)1 (2 %)1 (2 %)11
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)4
Groupe PDC/PEV/PVL25 (78 %)7 (22 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical24 (80 %)0 (0 %)6 (20 %)5
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)21 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total101 (58 %)67 (38 %)7 (4 %)25

Liste nominative

Oui 101

Abstention 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national