Art. 24c, Abs. 2: Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT)

Conseil national · 29 sept. 2010, 17:26 · Objet 07.062LAT. Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Mesures d'accompagnement liées à l'abrogation de la LFAIE

Oui
109 (63 %)
Non
60 (35 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
28
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Stump

Au Bulletin officiel: LAT. Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Mesures d'accompagnement liées à l'abrogation de la LFAIE

Objet parlementaire: LAT. Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Mesures d'accompagnement liées à l'abrogation de la LFAIE (07.062)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste0 (0 %)34 (100 %)0 (0 %)8
Groupe PDC/PEV/PVL24 (75 %)5 (16 %)3 (9 %)4
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)21 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total109 (63 %)60 (35 %)3 (2 %)28

Liste nominative

Oui 109

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC/PEV/PVL 24

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non 60

Groupe socialiste 34

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Abstention 3

Groupe PDC/PEV/PVL 3

N'a pas participé 27

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe socialiste 7

Groupe libéral-radical 6

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national